Législation

L’immobilier est un marché réglementé. Cette page présente les principaux articles de loi relatifs aux ventes et au cas spécifique de la vente amiable dans le cadre de la saisie immobilière.

Article 14 de la loi du 9 juillet 1991
Article 39 du décret du 31 juillet 1992
Article R322-21 – Code des procédures civiles d’exécution