Étapes de la saisie immobilière

Les différentes étapes de la procédure de saisie

Une vente sur saisie immobilière comporte essentiellement 12 étapes, dont 3 permettent au propriétaire soit de régulariser sa situation, soit de faire appel, soit de contester. À partir de l’étape 7, la saisie devient très difficile – mais pas impossible – à éviter. Passé la 10è étape, il sera trop tard, la saisie est inévitable.

  1. Le propriétaire reçoit un commandement de payer de la part du créancier, émis par un huissier de justice.
  2. Huit jours sont ainsi laissés au propriétaire pour régulariser sa situation.
  3. Une publication de ce commandement de payer est effectuée auprès du Service de publicité foncière.
  4. Ainsi, les autres créanciers potentiels sont informés que le propriétaire a reçu un commandement de payer.
  5. L’huissier procède à l’évaluation du bien immobilier.
  6. L’huissier remet au propriétaire une assignation à comparaitre à une audience d’orientation.
  7. Le juge d’exécution, lors de l’audience, vérifie les documents et que la procédure de saisie est conforme.
  8. Le propriétaire peut contester la procédure de saisie ou proposer la vente amiable plutôt qu’une mise aux enchères.
  9. Fin de séance : soit le juge décide d’accepter la vente amiable, soit il décide de poursuivre la procédure par la mise aux enchères.
  10. 15 jours sont donnés aux deux parties pour faire appel de l’une ou l’autre décision.
  11. Si la vente amiable est acceptée, une nouvelle séance doit fixer le prix du bien.
  12. Sinon, c’est la vente par adjudication, la vente aux enchères

ATOM Capital peut vous aider jusqu’à l’étape 10. Au-delà, il est malheureusement trop tard. Avant, il faut vraiment profiter de l’opportunité que nous vous offrons.

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