La procédure de saisie-vente

La saisie-vente est la procédure qu’il faut le plus possible éviter car elle immobilise le bien au profit des créanciers. L’objectif reste, quand on entre en processus de saisie pour vendre, de savoir comment contester aux huissiers qui saisissent le bien ce droit d’immobilisation en démontrant au plus vite la faculté de trouver une solution amiable entre le débiteur et le créancier. Sinon, la saisie amène à la vente aux enchères publiques, une situation ruineuse pour le débiteur.

J’ai reçu un commandement de payer, j’ai 8 jours

Si vous venez de vous voir signifier un commandement de payer et que votre dette s’élève à plus de 535 euros, vous avez huit jours à compter de la réception du commandement pour régler votre dette et empêcher la procédure de saisie-vente. Vous savez quand vous avez dépassé ce délai facilement : c’est obligatoirement un huissier de justice qui procédera à la saisie de vos biens, sauf si ces derniers sont hébergés chez un tiers. À cette étape, nos consultants peuvent vous expliquer chez vous comment stopper un commandement aux fins de saisie-vente, n’attendez-pas les étapes suivantes.

Héberger ses biens chez un tiers

Comment gagner du temps et freiner la procédure ? Pour que vos biens non immobiliers soient saisis, il faut qu’ils soient préhensibles chez vous ou sur la voie publique (votre domicile ou dans la rue). Si vos biens sont abrités chez un ami, une requête doit avoir été faite préalablement par les avocats des créanciers auprès du juge de l’exécution, seul habilité dans ce cas à autoriser la saisie. C’est donc un moyen de gagner un peu de temps à défaut d’annuler la procédure.

Attention : cacher ses objets de valeur à l’huissier peut se révéler catastrophique : s’il ne trouve rien pour rembourser la dette, l’huissier cherchera à saisir les murs.
Mieux vaut dans l’ordre :

  1. une saisie sur salaire
  2. une saisie sur compte
  3. une saisie de biens mobiliers
  4. une saisie de bien immobilier

Calculez bien vos priorités pour bien savoir comment orienter les huissiers vers les bons avoirs selon vos intérêts. Un bien immobilier a généralement plus de valeur et se valorise dans le temps quand la plupart des biens mobiliers, même si vous y êtes attaché(e/s), se dévaluent. Il vaut donc mieux céder des biens mobiliers, le plus souvent, car ils freinent le déroulement de la saisie qui pourrait viser votre appartement ou maison. En quelque sorte, voyez vos biens meubles comme des remparts qui protègent l’accès à votre maison/appartement.

Le titre exécutoire et le montant de la dette

Ce qui nous intéresse en premier lieu, c’est le montant de la dette ainsi que comment est formulée le recours au recouvrement forcé, dans le titre exécutoire. Si le montant du bien saisi est supérieur au montant de la créance : c’est très bon signe, il doit exister des solutions pour arrêter la procédure de vente sur saisie. Soit par la vente en réméré, par le portage immobilier ou plus simplement par la vente amiable.

Le jour de la saisie du bien : il est encore temps

Le jour où l’huissier procède à la saisie du bien parce que tous les délais sont passés, c’est la dernière chance de sortir de la situation de saisie-vente forcée au moment où l’huissier réitère oralement le paiement de la dette. À ce moment là, même si le bien n’est pas vendu et que vous souhaitez rester dans vos murs, il faut payer. C’est à ce moment là qu’un fonds d’investissement est particulièrement utile, car il peut montrer sur place des preuves de solvabilité et le contrat qui stipule que vos dettes sont remboursées par le fonds. C’est à ce moment précis la seule solution viable pour éviter que votre maison ne soit vendue aux enchères de façon contrainte, à vos pertes. Un investisseur qui procède à un achat direct sans condition suspensive de prêt offre aussi l’avantage de vous permettre de vendre sans agence, afin que le produit de la vente revienne pleinement au vendeur et facilite le retour de sa solvabilité.

Comment stopper l’huissier ? les contestations possibles

  1. Les articles 14 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992 listent les biens réputés insaisissables. Si la saisie porte sur un bien de cette liste, une contestation est possible. Il faut envoyer à votre juge d’exécution votre contestation au TGI (tribunal de grande instance).
  2. De la même façon, le débiteur peut contester directement après du juge de l’exécution de la vente la saisie elle-même, en montrant notamment que la créance est déjà en cours de remboursement.

Un mois pour vendre et le signaler à l’huissier

À partir du jour de la saisie, le compte à rebours commence et l’endetté dispose d’un mois pour signaler à l’huissier qu’il dispose d’offres d’achat sérieuses susceptibles de provoquer la vente dite amiable. L’huissier en charge du recouvrement transmettra ainsi directement ces offres aux créanciers pour qu’ils l’acceptent ou la refuse. S’ils l’acceptent, c’est-à-dire si l’offre d’achat est sérieuse et définitive et non suspendue à une clause suspensive (d’emprunt notamment, et on comprend pourquoi), alors la vente amiable peut être acceptée et la procédure de saisie-vente stoppée. Si vous en êtes à ce stade de la procédure, le recours du débiteur à un fonds sera la méthode la plus efficace pour arrêter net la saisie et procéder au remboursement des créanciers.

Je ne souhaite/peux pas mettre un terme à la procédure

  • Si vous ne souhaitez pas en finir avec la procédure de vente forcée, l’huissier maintiendra la saisie et vous devrez quitter les lieux pour le jour de la vente par adjudication publique. Cette situation est évitable dès lors que la valeur de votre bien est supérieure ou égale au montant total de vos créances.
  • Si vous ne pouvez pas arrêter la procédure de saisie-vente avant la mise aux enchères, vous pouvez tout de même demander une assistance juridique gratuite. Ici encore, nous travaillons avec des avocats spécialisés en succession et en situations de surendettement et leurs conseils peuvent vous permettre de ralentir ou empêcher le déroulement du processus de liquidation personnelle. L’étude de vos finances, l’énoncé de l’injonction de recouvrement, les conditions de saisie sont autant d’éléments qui peuvent agréablement vous surprendre, faire cesser la procédure et dégager une solution amiable.


Débiteur : personne n’est contre vous

Personne n’a intérêt à procéder à une saisie-vente. Pour le créancier, la procédure engendre des frais juridiques. Pour le débiteur, l’attente passive génère toujours plus d’intérêts de dette et diminue ses droits vis-à-vis de son bien. Pour la justice, le recours à une solution amiable est toujours préférable. Les avocats des 2 parties cherchent toujours à trouver une porte de sortie sans passer par les huissiers et tribunaux.

Comment s’en sortir ?
Si vous êtes en situation difficile, n’imaginez pas que tout le monde est contre vous, parce que ce n’est pas vrai. En réalité, tout le monde veut que la vie revienne à son état normal, que tout le monde obtienne ses intérêts de façon équitable. Le débiteur a toujours intérêt, même au dernier moment, à coopérer activement et sortir de sa réserve. Ce qu’il ne faut pas faire, c’est ne rien faire. S’il est encore temps d’agir : contactez-nous.


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